Conditions Générales de Vente

Conditions Générales De Vente

De BYZANCE NEGOCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « les CGV ») régissent les relations entre :

- la société BYZANCE NEGOCE, Société à Responsabilité limité au capital de 23 110 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 660 279, siégeant 27 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt,  

 

(Ci-après désigné le « Vendeur »)

 

Et

 

- la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet carrefour.fr.

 

(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)

 

Il est préalablement exposé que les présentes CGV régissent uniquement les ventes réalisées entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du site internet DehesaIberica.fr accessible depuis le site https://dehesaiberica.fr/  (ci-après désignée « le Site »).

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu'il passe commande auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site.

 

Article 1 : Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la Boutique du Vendeur via la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible grâce au lien suivant : https://dehesaiberica.fr/pages/conditions-generales-de-vente

 

Article 2 : Généralité

2.1 Pleine capacité du Client

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

 

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

 

Article 3 : Caractéristiques des produits et prix

3.1 Fiche produit

 

La Fiche Produit contient :

• Le prix du Produit fixé librement par le Vendeur ;
• La description du Produit et ses caractéristiques essentielles ;

 

Les descriptions, prix, disponibilités et délais de livraison des produits sont renseignés et transmis sous la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la complétude et de la véracité du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé audit descriptif.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la Fiche produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur la fiche produit sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " Acheter ") dans la Boutique Vendeur du Vendeur.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

 

3.3 Prix

Les prix proposés par le Vendeur peuvent être différents de ceux pratiqués dans le magasin physique et/ou virtuel qu’il exploite.

 

En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait/livraison des produits).

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une commande au bon prix.

Des frais de livraison peuvent être appliqués dans les conditions prévues ci-après.

 

Article 4 : Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations demandées lors de cette étape.

Chaque article doit être ajouté au panier et le Client pourra prendre connaissance de l’intégralité des produits ajoutés avant de passer sa commande. Le Client peut à ce stade vérifier, modifier et supprimer les produits et les quantités ajoutés dans son panier. Il valide ensuite son panier en cliquant sur le bouton « Commander ». Toute commande non validée ne pourra être honorée par le Vendeur. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Après avoir validé son panier, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur (mode(s) de livraison avec le(s) tarif(s) associés), et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement, puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5. Il est précisé qu’il n’existe aucun minimum d’achat.

Le Site s’engage à informer le Client de la prise en compte de la commande, en envoyant un récapitulatif de la commande passée chez le Vendeur. Ce récapitulatif de commande signifie qu’elle a bien été transmise au Vendeur. Le Vendeur procédera à l’acceptation de la commande, partiellement ou entièrement, dans un délai de 48h et en informera le Client par l’envoi d’un email. Il informera également le Client de l’expédition de la commande par l’envoi d’un email.

Faute d’en informer le Client dans le délai ci-dessus évoqué et si la commande n’a pas changé de statut, elle sera considérée comme annulée.

 

Article 5 : Paiement de la commande

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton "Valider le paiement ".

Le Client recevra sa facture par mail. S’il le désire, le Client pourra obtenir un double de celle-ci via son espace client.  

 

Article 6 : Livraison de la commande.

 

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Le livreur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

 

6.1 Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.

Les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n'est pas accessible via un ascenseur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le livreur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison, l’obligation de livraison sera effectuée.

 

6.2. Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée et au jour qui lui sera indiqué par le Vendeur. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il est invité à porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client est invité à annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Vendeur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le livreur contactera le Client au numéro de téléphone donné par celui-ci lors de sa commande afin de fixer un nouveau créneau de livraison.

En l’absence de réponse du Client et si aucune solution n’est trouvée le livreur retournera la marchandise au point de collecte.

 

6.3. Gestion des litiges et retour produits

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier.

Le Vendeur conseille au Client de l’en informer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison via la messagerie située dans son espace client.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de réception de celles-ci.

Pour toute question concernant le suivi de la commande, défaut de livraison, non-conformité du Produit, le Client peut contacter le Vendeur par le biais de son espace client.

 

Article 7 : Rétractation

 

7.1 Le droit de rétractation

L'article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

 

7.2 Conditions de retour des produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, le produit ne doit pas avoir été consommé en tout ou partie par le Client.

 

7.3 Les exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :

- pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) ;

- pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.) ;

- pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (programme TV…), sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…) ;

- pour les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

- pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

7.4 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. Le Client est informé que le Vendeur a donné mandat au Site de précéder au remboursement de la sommes due.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

 

Article 8 : Garanties

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : " Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ".

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : " Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que : " Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 9 : Relation client

Le Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : commande@dehesaiberica.fr

Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via le Site, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client :

- Par courrier à l'adresse suivante : Byzance Négoce – 27 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne Billancourt

- Par courrier électronique : commande@dehesaiberica.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

 

Article 10 : Règlement des litiges et loi applicable.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client, tout d'abord, peut contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Client devra, s’il le souhaite, engager des poursuites selon les modalités décrites ci-dessous.

Conformément à la réglementation, le Vendeur propose de résoudre le litige par la voie de la médiation.

Le Vendeur précise au Client qu'il adhère au service de médiation suivant : FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de tentative de médiation ou d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.